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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1642 du 26 décembre 2005 relatif à la création de circonscriptions interdépartementales de sécurité publique)

a modifié les dispositions suivantes