Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1626 du 21 décembre 2005 instituant une aide exceptionnelle en faveur des ménages non imposables à l'impôt sur le revenu qui utilisent le fioul domestique comme mode de chauffage dans leur habitation principale)
Les demandes sont établies sur un formulaire dont le modèle est fixé par l'administration, accompagné des pièces justificatives mentionnées à l'article 2 et présentées avant le 1er juin 2006 à la trésorerie dont les coordonnées figurent sur l'avis de non-imposition.