Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1625 du 21 décembre 2005 modifiant le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 relatif au régime d'allocation viagère des gérants de débits de tabac)
L'article 21 du décret du 10 janvier 1961 susvisé est abrogé.