Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1602 du 19 décembre 2005 relatif au régime indemnitaire des greffiers en chef et des greffiers des services judiciaires)
Cette indemnité est exclusive de toute indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.