Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1593 du 13 décembre 2005 portant création d'une commission chargée d'apprécier les conditions d'immigration à La Réunion)
Le secrétariat de la commission est assuré par la préfecture de La Réunion.