Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 relatif à la prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées)
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-5 au code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).