Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
La liste établie par la commission spéciale est transmise après avis de la commission administrative paritaire, assortie d'observations le cas échéant, au ministre de l'intérieur, qui arrête la liste d'aptitude dans les conditions prévues par l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé.