Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
La commission spéciale de sélection établit la liste définitive des candidats qu'elle estime aptes à exercer les fonctions de commissaire de police. Cette liste peut comporter un nombre de candidats supérieur de 50 %, au plus, à celui des emplois de commissaire de police à pourvoir.