Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Les candidatures à la sélection annuelle pour l'accès au grade de commissaire de police dans les conditions prévues au 3° de l'article 7 du décret du 2 août 2005 susvisé doivent être présentées par les intéressés au ministre de l'intérieur sous couvert de la voie hiérarchique.