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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2005
au
01/09/2010
(Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Données brutes
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
20/12/2005
au
01/09/2010
(Arrêté du 13 décembre 2005 relatif à la commission spéciale de sélection des commissaires au choix)
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction de l'administration de la police nationale.