Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire))
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1573 du 15 décembre 2005 relatif à l'assiette des cotisations sociales des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural (partie réglementaire))
Les dispositions de l'article 6 sont applicables à compter du 1er janvier 2006.