Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI organique n° 2005-1562 du 15 décembre 2005 modifiant les dates des renouvellements du Sénat (1))
A titre transitoire, par dérogation aux dispositions de l'article LO 275 du code électoral :
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2007 sera soumis à renouvellement en septembre 2008 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2010 sera soumis à renouvellement en septembre 2011 ;
- le mandat des sénateurs renouvelables en septembre 2013 sera soumis à renouvellement en septembre 2014.