Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 novembre 2005 portant organisation du conseil de discipline départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
Les représentants de l'autorité territoriale d'emploi, le maire de la commune siège du centre d'incendie et de secours dont relève le sapeur-pompier volontaire comparaissant, ainsi que les sapeurs-pompiers de ce centre, ne peuvent siéger au conseil de discipline départemental.