Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1552 du 12 décembre 2005 modifiant le décret n° 56-222 du 29 février 1956 pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-1 (V)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-2 (Ab)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-3 (Ab)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-4 (Ab)
Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 30-5 (Ab)