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Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)

Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)


Alinéas modificateurs

Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.