Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1551 du 6 décembre 2005 relatif à la consultation des électeurs et pris pour l'application de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales)
Alinéas modificateurs
Les dispositions du présent article peuvent être modifiées par décret.