Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1))
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2005-1550 du 12 décembre 2005 modifiant diverses dispositions relatives à la défense (1))
Paragraphe modificateur
Les dispositions du présent article produisent effet à compter de l'entrée en vigueur des dispositions réglementaires désignant l'autorité administrative compétente.