Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants)
I. - Il est créé un régime social des travailleurs indépendants dénommé "régime social des indépendants" qui se substitue, à compter de la date de nomination du directeur général de la caisse nationale de ce régime, aux régimes d'assurance vieillesse, invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales et au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles.
II., III. - Paragraphes modificateurs
Loi 2007-290 2007-03-05 art. 54 II A JORF 6 mars 2007 (ratification)