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Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)
Données brutes
Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)
a modifié les dispositions suivantes