Articles

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

Article 35 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

a modifié les dispositions suivantes