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Article 21 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

Article 21 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme)

a modifié les dispositions suivantes