Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire)
Les opérations de recettes et de dépenses des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire sont soumises aux dispositions du décret du 29 décembre 1962 susvisé.