Articles

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel)

a modifié les dispositions suivantes