Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2005 relatif à l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières dans le cadre de la politique agricole commune)
Pour l'application des dispositions visées à l'article D. 615-40 du code rural, les registres à tenir, sur une base mensuelle, sont les suivants : le registre des réceptions, le registre des transformations, le registre des commercialisations des produits.
Au titre de l'article 163 du règlement CE 1973/2004 susvisé, les mentions obligatoires sont les suivantes :
- pour le registre des réceptions : l'année de récolte, le nom de la matière première ou du produit intermédiaire, la date de réception de matière première ou du produit intermédiaire, le poids tel quel de matières premières, le poids aux normes de la matière première, le nom et l'adresse du livreur, les quantités réceptionnées, les résultats des analyses ;
- pour le registre des transformations :
Dans le cas des transformateurs de matières premières :
Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le nom de la matière première, la date de transformation des matières premières, le poids tel quel des matières premières transformées, les résultats des analyses, le poids aux normes des matières premières mises en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
Dans le cas des transformateurs de produits intermédiaires :
Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la provenance du produit intermédiaire, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit intermédiaire obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus.
Dans le cas d'une transformation finale :
Les mentions obligatoires sont l'année de récolte, le type du produit intermédiaire réceptionné, la date de réception du produit intermédiaire, le nom du fournisseur, la date de transformation, la quantité mise en oeuvre, le coefficient de transformation, la quantité et le type de produit fini obtenu, la quantité et le type de coproduit et sous-produit obtenus ;
- pour le registre des commercialisations des produits :
Les mentions obligatoires sont la date de livraison, le numéro de facture, les nom et adresse du destinataire, la quantité et le type des produits vendus (intermédiaires ou finis), la quantité et le type des coproduits et sous-produits vendus, le prix obtenu pour chacun de ces produits.