Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 novembre 2005 fixant certaines modalités d'application pour la mise en oeuvre de certains régimes de soutien direct en faveur des producteurs dans le cadre de la politique agricole commune)
Conditions spécifiques d'accès aux paiements à la surface.
En application de l'article D. 615-18 du code rural, la date limite des semis du maïs doux et du chanvre destiné à la production de fibres est fixée au 15 juin pour l'ensemble du territoire.
En application de l'article D. 615-19 du code rural, la période d'autorisation de cultures dérobées est fixée à trois mois débutant le 15 août de chaque année.