Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1468 du 28 novembre 2005 relatif à l'organisation judiciaire à Mayotte et modifiant le code de l'organisation judiciaire)
a modifié les dispositions suivantes
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-17-1 (V)