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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF undefined, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1450 du 25 novembre 2005 relatif à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs)

a modifié les dispositions suivantes