Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1449 du 25 novembre 2005 relatif à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R*327-1 (M)