Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 novembre 2005 portant organisation du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires)
Le comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires, institué auprès du service départemental d'incendie et de secours par l'article R. 1424-23 du code général des collectivités territoriales, est compétent pour donner un avis sur toutes les questions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps départemental, à l'exclusion de celles intéressant la discipline.
Préalablement à toute décision de l'autorité territoriale d'emploi, il est obligatoirement saisi pour avis sur :
- les refus d'engagement ou de renouvellement d'engagement ;
- l'avancement de grade jusqu'au grade de capitaine ;
- l'avancement de grade des infirmiers sapeurs-pompiers volontaires ;
- la validation de l'expérience et des formations des sapeurs-pompiers volontaires ;
- le règlement intérieur du corps départemental ;
- le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.
Il est informé :
- par les comités de centre ou intercentres du corps départemental prévus à l'article 54-1 du décret du 10 décembre 1999 susvisé, des avis favorables rendus concernant l'engagement ou le réengagement des sapeurs-pompiers volontaires ;
- par le président du conseil d'administration du service d'incendie et de secours, des suites données à ses avis.