Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif aux modalités de désignation des représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1440 du 22 novembre 2005 relatif aux modalités de désignation des représentants des associations agréées au sein des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire))
a modifié les dispositions suivantes
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-1 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-2 (V)
Code de la construction et de l'habitation. - art. R441-9-3 (V)