Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1417 du 15 novembre 2005 pris pour l'application de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et modifiant la partie réglementaire de ce code)
a modifié les dispositions suivantes
Code général des collectivités territoriales - art. R1617-22 (V)