Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005 modifiant le décret n° 94-980 du 14 novembre 1994 relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 1 (V)
Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 2 (V)
Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 3 (V)
Décret n°94-980 du 14 novembre 1994 - art. 3-1 (V)