Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1396 du 10 novembre 2005 relatif au soutien financier à la création d'oeuvres audiovisuelles à caractère innovant)
I. - L'aide à l'écriture est accordée à un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement à un ou plusieurs auteurs littéraires et à un ou plusieurs auteurs graphiques. L'auteur, ou en cas de pluralité d'auteurs l'un d'entre eux au moins, doit justifier d'une expérience ou d'une formation artistique. Les conditions de reconnaissance de l'expérience ou de la formation artistique sont fixées par arrêté du ministre chargé de la culture.
II. - L'aide au développement est accordée à des entreprises de production à condition :
1° Qu'elles aient conclu un contrat de production audiovisuelle avec un ou plusieurs auteurs ou, lorsque l'oeuvre appartient au genre animation, conjointement avec un ou plusieurs auteurs littéraires et un ou plusieurs auteurs graphiques. Lorsque l'oeuvre appartient au genre fiction ou documentaire de création, l'auteur doit avoir bénéficié de l'aide à l'écriture mentionnée au paragraphe I ;
2° Qu'elles contribuent à titre personnel par un apport en numéraire au financement du développement du projet d'oeuvre audiovisuelle, dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la culture ;
3° Qu'elles remplissent les conditions générales prévues aux paragraphes I et II de l'article 8 du décret du 14 janvier 1998 susvisé.