Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 octobre 2005 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle)
Le service du financement et de la modernisation comprend deux départements et une sous-direction.
1° Le département du financement, du dialogue et du contrôle de gestion comprend :
- la mission du financement, du budget et du dialogue de gestion ;
- la mission du contrôle de gestion.
Il est chargé, en liaison avec la direction de l'administration générale et de la modernisation des services (DAGEMO), de la préparation des demandes de moyens budgétaires consacrés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que du dialogue et du contrôle de gestion avec les missions de la délégation générale et les services déconcentrés.
En liaison avec la DAGEMO, il élabore les propositions budgétaires dans le cadre des missions, programmes et actions du ministère et gère les crédits affectés à la politique de l'emploi et de la formation professionnelle inscrits au budget du ministère chargé de l'emploi.
Il suit la consommation des crédits mis en place au niveau central et dans les services déconcentrés ou délégués aux organismes qui assurent, pour le compte du ministère, le versement d'aides à l'emploi ou à la formation professionnelle.
Il assure la préparation et le suivi des projets annuels de performance, pour les programmes de la mission " Travail " placés sous la responsabilité de la délégation générale.
Il élabore et anime la politique de contrôle de gestion de la délégation générale dans le cadre du contrôle de gestion mis en place par la DAGEMO pour l'ensemble du ministère. Il assure les remontées régulières, l'exploitation et la restitution des données physiques et financières sur l'action territorialisée des politiques de l'emploi. Il assure la synthèse des données permettant le suivi de l'exécution des programmes.
Il appuie les services de la délégation générale pour les aider à mettre en oeuvre les politiques et la mise en place de systèmes d'information de gestion à l'appui du pilotage des actions.
Il assure une veille permanente et facilite les démarches de progrès s'agissant de la qualité de la gestion des programmes et de la certification des dépenses.
Il centralise, pour la délégation générale, les relations avec les correspondants des corps de contrôle.
2° Le département des ressources et du développement comprend :
- la mission des ressources humaines ;
- la mission des affaires générales ;
- la mission de l'informatique et des systèmes d'information ;
- la mission de la documentation.
Il conduit et accompagne les démarches de modernisation concernant la délégation générale, et cela, dans le cadre des politiques du ministère conduites par la DAGEMO.
Il est chargé de la gestion administrative des situations individuelles des agents.
Il suscite et recueille les besoins de formation, participe à l'élaboration du plan de formation de l'administration centrale et en assure l'exécution en relation avec la DAGEMO.
Il participe à la définition de la politique de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et suit l'ensemble des relations humaines et sociales internes à la délégation générale.
Il gère les moyens matériels nécessaires au fonctionnement de la délégation générale et veille aux conditions de travail des agents, notamment en matière d'hygiène, de sécurité et d'aménagement du temps de travail.
Il veille à l'organisation des réunions et conférences organisées par les services de la délégation générale et optimise l'organisation et la gestion des déplacements et missions des agents.
Il participe, en liaison avec la DAGEMO, à la définition de la politique d'informatisation du ministère, dans le champ de l'emploi et de la formation professionnelle, dans le cadre du schéma directeur du système d'information.
Il appuie les missions de la délégation générale dans l'exercice de la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information du champ emploi et formation professionnelle, en veillant à la cohérence de l'ensemble au regard de celle du ministère qu'assume la DAGEMO. Il gère le parc de matériels et de logiciels de la délégation générale et assure l'assistance aux utilisateurs des moyens informatiques et bureautiques.
Il est responsable de l'accès de tous les agents à une documentation actualisée et de qualité par la collecte, le traitement et la diffusion de tous les documents concernant les domaines de l'emploi et de la formation professionnelle.
3° La sous-direction du fonds social européen comprend :
- la mission de l'action régionale ;
- la mission des interventions nationales ;
- la mission d'appui aux systèmes de gestion.
Elle est chargée de la définition des orientations et du pilotage national des programmes communautaires financés par le fonds social européen en appui de la stratégie européenne pour l'emploi et des politiques nationales. Elle est responsable de la gestion des programmes nationaux et exerce une responsabilité d'ensemble pour les programmes que le fonds social européen contribue à financer.
Elle assure l'animation et le secrétariat des comités de suivi des programmes nationaux, et veille, avec les services déconcentrés, au bon fonctionnement des comités mis en place pour les programmes régionaux.
Elle est l'autorité de gestion et de paiement pour les programmes nationaux du fonds social européen. A ce titre, elle veille au respect et contrôle l'application des règles communautaires dans la gestion des crédits du FSE, s'assure de la traçabilité des dépenses, de la fiabilité des systèmes d'information, de suivi et de comptes rendus.
Elle participe aux instances communautaires chargées de préparer les orientations et décisions qui régissent le fonds social européen.
En liaison avec le secrétariat général des affaires européennes (SGAE) et la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR) :
- elle négocie avec la Commission européenne les plans et programmes opérationnels, les enveloppes financières et les conditions d'attribution des aides communautaires ;
- elle assure la liaison entre la Commission européenne, les autres départements ministériels, les collectivités territoriales et les opérateurs, auxquels elle apporte information et assistance.
Elle est chargée de l'élaboration des procédures nationales et veille à l'appel des fonds communautaires.
Elle assure dans les fonctions d'autorité de paiement des programmes nationaux la certification des dépenses déclarées en s'assurant de leur régularité et de leur réalité, et vérifie les systèmes de gestion et de contrôle de la dépense mis en place par les gestionnaires.
Elle assure la communication relative à l'intervention du fonds social européen au titre des obligations communautaires.
Elle rend compte de son action à la commission interministérielle de coordination des contrôles (CICC).