Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles)
Dans le cas d'une intrusion ou d'une tentative d'intrusion d'un ou de plusieurs individus au sein d'une zone de défense hautement sensible, hormis les cas de légitime défense, le militaire chargé de la protection doit, pour faire cesser cette action, avant de faire usage de son arme, procéder aux sommations suivantes :
1° Il annonce son intention d'empêcher ou d'interrompre l'intrusion en énonçant à voix haute : " Halte " ;
2° Il procède à une deuxième sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas, en énonçant à voix haute : " Halte ou je fais feu " ;
3° Il procède à une troisième et dernière sommation, si le ou les individus n'obtempèrent pas à la deuxième sommation, en énonçant à voix haute : " Dernière sommation : halte ou je fais feu ".
Lorsque le militaire intervient avec un chien, la deuxième et la troisième sommation sont remplacées par la suivante : " Halte, attention au chien ".
Dans tous les cas, il ne doit être fait usage que de la force armée absolument nécessaire.