Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles)
Nul ne peut pénétrer dans une zone de défense hautement sensible sans une autorisation expresse qui précise les conditions de circulation sur celle-ci.
Cette autorisation est délivrée par l'autorité responsable de la sécurité de la zone hautement sensible considérée.
L'autorisation est temporaire ou permanente. Elle peut être retirée à tout moment par l'autorité responsable de la sécurité de la zone.