Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1320 du 25 octobre 2005 relatif aux zones de défense hautement sensibles)
Les zones de défense hautement sensibles, mentionnées au I de l'article 17 de la loi du 24 mars 2005 susvisée, sont créées par un arrêté du ministre de la défense qui définit les limites terrestres, aériennes et nautiques de la zone et désigne l'autorité responsable de la sécurité de chacune d'entre elles.
Un plan de protection de chaque zone hautement sensible, élaboré par l'autorité responsable de sa sécurité, est adopté par décision du ministre de la défense.