Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1310 du 21 octobre 2005 relatif aux conditions de rémunération des collaborateurs extérieurs et des agents mis à disposition du Commissariat général du Plan)
Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 du présent décret peuvent prétendre au remboursement des frais de transport et de séjour qu'ils sont susceptibles d'engager à l'occasion des missions effectuées pour le compte du Commissariat général du Plan dans les conditions prévues par le décret du 28 mai 1990 susvisé.