Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)
Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)
a modifié les dispositions suivantes
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-1 (V)
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-2 (Ab)
Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 303-3 (Ab)