Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1302 du 14 octobre 2005 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile aux îles Wallis et Futuna)

a modifié les dispositions suivantes