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Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon)

Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1298 du 20 octobre 2005 portant attribution de compétences dans le domaine de la lutte contre la contrefaçon)


Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles des articles 2 et 3 qui ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues au 1° de l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.