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Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/10/2005
au
17/02/2013
(Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Données brutes
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du
18/10/2005
au
17/02/2013
(Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
L'allocation de logement n'est pas versée lorsque son montant est inférieur à 5 .