Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1286 du 14 octobre 2005 relatif à l'allocation de logement à Mayotte)
Le montant visé au quatrième alinéa de l'article 13 de l'ordonnance du 7 février 2002 susvisée en deçà duquel l'organisme débiteur des prestations familiales est autorisé à abandonner la mise en recouvrement des montants de prestations familiales indûment payés est égal au montant fixé en application de l'article L. 133-3 du code de la sécurité sociale.