Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS))
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 28 septembre 2005 relatif au traitement informatisé de l'activité des huissiers du Trésor (THEMIS))
Le droit d'opposition, prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, ne s'applique pas au traitement mis en place.