Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article L958-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
30/03/2011
(Code de commerce)
Données brutes
Article L958-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/2006
au
30/03/2011
(Code de commerce)
Les articles L. 814-1 à L. 814-5 sont applicables en tant qu'ils concernent les administrateurs judiciaires.