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Article L958-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L958-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de commerce)


Pour l'application dans les îles Wallis et Futuna des articles L. 822-2 à L. 822-7, les termes énumérés ci-après sont remplacés ainsi qu'il suit :

1° "commission régionale d'inscription" par "commission territoriale d'inscription" ;

2° "chambre régionale des comptes" par "chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie" ;

3° "chambre régionale de discipline" par "chambre territoriale de discipline".