Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2005-1249 du 4 octobre 2005 portant création du Conseil de modération et de prévention)
Art. 7.
Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.