Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code)
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2005-1244 du 27 septembre 2005 relatif aux modalités d'exercice des options prévues à l'article 298 bis du code général des impôts pour l'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée des opérations réalisées par les exploitants agricoles relevant du régime simplifié et modifiant l'annexe II à ce code)
a modifié les dispositions suivantes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 260 J (V)
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 260 K (AbD)