Article L956-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
Article L956-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)
A l'article L. 626-14, la référence à l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière est remplacée par la référence aux dispositions applicables dans le territoire et relatives à la publicité des droits sur les immeubles autres que les privilèges et hypothèques.