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Article L956-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)

Article L956-2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de commerce)


A l'article L. 612-2, après les mots : " au comité d'entreprise " sont ajoutés les mots : " ou, à défaut, aux délégués du personnel ".