Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2005-1232 du 30 septembre 2005 portant cessation de l'activité du service de la redevance audiovisuelle et de l'agence comptable du service de la redevance audiovisuelle)
Pour l'application du 1° du I de l'article 3 du décret du 13 septembre 2005 susvisé :
1° Pour les rôles apurés avant le 1er octobre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département du domicile du redevable ;
2° Pour les rôles non apurés au 30 septembre 2005, est compétent le trésorier-payeur général du département auquel la responsabilité de ces rôles est transférée à compter du 1er octobre 2005 par l'arrêté visé à l'article 3 du présent décret.